J.O. Numéro 135 du 13 Juin 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08680

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Décisions relatives à des réseaux indépendants

NOR : ARTL9900139S



Par décision no 99-285 en date du 7 avril 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le conseil général de Maine-et-Loire est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé, à Angers.